Réglementation & Obligations
Ce qu'il faut savoir pour administrer un site en toute légalité
1. Les Mentions Légales (Obligation LCEN)
La loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site de rendre identifiables les responsables de la publication.
- Pour un site non-professionnel : Vous pouvez rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d'avoir transmis vos coordonnées réelles à l'hébergeur (Free possède déjà vos coordonnées via votre abonnement).
- Information obligatoire : Vous devez néanmoins mentionner le nom, la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur.
2. La Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données s'applique dès que vous manipulez des données personnelles (IP, emails, noms).
Actions requises : Informer les utilisateurs de la collecte (via votre page Politique de Cookies), recueillir leur consentement, et leur permettre d'accéder ou de supprimer leurs données.
3. Responsabilité des Contenus
En tant qu'administrateur, vous êtes responsable de ce qui est publié sur votre site :
- Contenu direct : Vous répondez des articles et images que vous mettez en ligne (attention au droit d'auteur).
- Espaces d'interaction : Si vous ouvrez des commentaires, vous avez une obligation de modération pour supprimer tout propos illicite (injures, diffamation).
4. Propriété Intellectuelle
Administrer un site ne donne pas le droit d'utiliser n'importe quelle image trouvée sur le web. Privilégiez les images sous licence Creative Commons ou des banques d'images libres de droits.
5. Sécurité
Bien que Free gère la sécurité du serveur, la sécurité de vos scripts (PHP) vous incombe. Un site mal sécurisé peut être détourné pour envoyer du spam ou attaquer d'autres serveurs.